Propriété intellectuelle
Les plans, études, rapports, cahiers des charges, présentations, formations, et tout document généralement quelconque réalisés par EASI NETWORK sont protégés par le droit d’auteur et demeurent en toute circonstance la propriété exclusive d’EASI NETWORK. Sauf disposition expresse et spécifique, le client ne pourra procéder à aucune duplication des documents transmis ou des informations que ceux-ci contiennent, ni les exploiter directement ou indirectement, tant par lui-même que par l’intermédiaire d’un tiers quelconque ou d’une société mère ou d’une filiale ou apparenté. Le client s’engage également à faire respecter les droits de propriété intellectuels d’EASI NETWORK sur ces documents par tous ses employés, préposés, ayants droit et/ou sous-traitants ou toute autre personne lui liée directement ou indirectement, le client assumant toute responsabilité quant à ce. Toute violation de la présente clause entraînera automatiquement le dédommagement d’EASI NETWORK par le paiement d’une somme minimale de 25.000 €, sans préjudice de l’indemnisation du dommage réellement subi.
Offres
Dans le respect de ses droits de propriété intellectuelle, les offres produites par EASI NETWORK ne peuvent donc être utilisées notamment afin d’obtenir des offres concurrentes ou comme base de spécification. Les offres faites par EASI NETWORK ne la lient que dans la mesure où l’acception de cette offre lui parvient dans un délai de 30 jours (sauf mention explicite dans l’offre). Dans le cas contraire, EASI Network n’est obligée qu’en cas de confirmation écrite de sa part.
Les études, plans et documents remis au client restent la propriété d’EASI Network. Ils doivent lui être restitués qu’il y ait ou non passation de commande ainsi qu’en cas de commande à ce moment.
Une modification de commande n’engage EASI Network qu’après confirmation écrite de sa part.
Les affaires traitées par des intermédiaires, représentants, etc., n’engagent EASI Network qu’après confirmation écrite de sa part.
Les poids, dimensions, capacités, performances et autres caractéristiques incluses dans des catalogues, des tarifs et autres documents publicitaires, ne constituent que des indications approximatives et ne font pas partie du contrat.
Délais de livraison
La stipulation d’un délai de livraison ne fait naître qu’une obligation de moyen dans le chef d’EASI Network qui s’engage à tout mettre en œuvre pour que le délai soit respecté, celui-ci restant néanmoins indicatif.
Les délais ne prennent cours qu’à partir de la réception de l’acompte payable lors de la commande et, le cas échéant, lorsque son montant est porté au crédit du compte financier d’EASI Network. Sauf stipulation expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation de la commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.
Annulation
En cas d’annulation de la vente par le client avant toute livraison, EASI Network pourra, soit exiger l’exécution de la vente, soit le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% du prix de vente.
Conditions de paiement
Toutes les factures d’EASI Network sont payables au comptant (sauf conditions particulières mentionnées dans l’offre).
Toute facture impayée entièrement ou en partie à son échéance, portera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure, un intérêt de 12% l’an sur le solde en principal et sera en outre majorée d’une somme forfaitaire de 15% du solde en principal avec un minimum de 50 euros. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, de protêt d’un effet même non accepté, de demande de concordat, EASI Network se réserve le droit de résilier le contrat sans aucune formalité et d’exiger une indemnité forfaitaire de 20% du prix.
La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées et/ou de services effectués. EASI Network se réserve d’ailleurs la possibilité d’émettre des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises et/ou des services.
Garantie et réclamation
Sauf stipulation contraire dans l’offre ou le contrat, EASI Network ne garantit nullement la compatibilité et la bonne marche du matériel faisant l’objet du contrat avec du matériel ou du logiciel préexistant. De même, sauf stipulation contraire dans l’offre ou le contrat, EASI Network ne garantit pas la possibilité de transférer sur le matériel recommandé, du matériel ou du logiciel préexistant.
Les réclamations relatives à nos factures doivent être portées à notre connaissance par courrier recommandé dans les sept jours de leur réception. A défaut, les factures seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Contestation
Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour juger de toute contestation. Lorsque la contestation est de la compétence du Juge de Paix, elle sera tranchée par le Juge de Paix du second canton de Liège. Seul le droit belge est applicable aux contrats conclus par EASI Network.